Conditions Générales de Location

L’équipe à Jojo, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 978 724 029 00019, est une société de location de biens et de réalisation de prestations diverses. Son siège social se situe au 21 rue Jean-Jacques Rousseau, à HOUPLINES.

Les Conditions Générales de Location décrites ci-dessous régissent les relations entre L’équipe à Jojo, dénommé le loueur, L’équipe à Jojo ou LàJ, et le locataire. Toute commande implique du locataire l’acceptation sans réserve des présentes. Le contrat de location et les présentes sont signés par le locataire avant la mise à disposition. A défaut, tout commencement d’exécution du contrat vaut acceptation des présentes conditions.

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1) Tarification

Les prix sont annoncés hors taxes, hors transport et assurances, hors mise en place, montage et démontage, pour la durée d’utilisation prévue au devis, selon le tarif en vigueur. Toute utilisation supérieure à cette durée fera l’objet d’accords spéciaux et d’une facturation complémentaire. La date et l’horaire de restitution du matériel sont impératifs et tout retard sera facturé selon le tarif en vigueur.

2) Commande

Toute commande doit faire l’objet d’un devis accompagné d’un acompte, sauf conventions particulières contraires et sous réserve de la disponibilité du matériel au moment de la réception de la commande. Le locataire étant le garant du matériel, il s’engage à ne céder ni sous louer le matériel sans l’accord du loueur. La confirmation de commande devra nous parvenir selon la durée de validité du devis transmis. Toute commande, modification, confirmation parvenue après cette date fera l’objet d’un service particulier pouvant faire appel à un complément de facturation.

3) Annulation totale ou partielle

Pour toute annulation du contrat survenant moins de 15 jours avant sa réalisation, l’acompte sera encaissé, sauf cas de force majeur. Pour toute annulation du contrat 48h avant sa réalisation, la totalité de la somme convenue sera due par le locataire.

4) Livraison

Le tarif sera appliqué pour la livraison et la reprise selon le barème en vigueur. Toute manutention non prévue au devis initial et tout temps d’attente feront l’objet d’une facturation complémentaire.

5) Garantie

Pour toute commande, un montant en garantie est demandé au locataire, qui lui sera restitué après contrôle au retour du matériel et après encaissement des factures, sauf conventions particulières contraires.

6) Mise à disposition et retour des matériels loués

Le locataire doit être présent lors de la livraison et de la restitution du matériel loué. Il reconnaît recevoir le matériel en bon état, apte au fonctionnement et en règle avec les normes d’hygiène et de sécurité en vigueur. Le locataire s’engage à restituer les matériels loués, triés par catégorie, et conditionnés dans leurs protections, bacs et chariots d’origine. Un inventaire sera effectué à la mise à disposition et au retour du matériel loué. Le locataire est tenu d’y assister afin de signer cet inventaire. En l’absence de signature, aucune contestation ne sera admise et seul l’inventaire de L’équipe à Jojo fera foi.

7) Utilisation - Réparation - Non-restitution

Le locataire s’engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer. Il fournira en particulier l’installation électrique avec la puissance nécessaire en conformité avec la réglementation en vigueur. Le locataire certifie être apte à utiliser le matériel loué, lui-même ou par l’intermédiaire de personnes habilitées dûment qualifiées. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée au matériel loué ou à l'installation réalisée par le loueur. Pendant toute la durée de mise à disposition, le locataire est tenu d’assurer l’entretien du matériel loué et de le protéger contre toute dégradation, vandalisme, surcharge, intempéries, pluie, vent, neige, gel… En cas d’interruption de fonctionnement du matériel loué, le locataire s’engage à prévenir L’équipe à Jojo dans les meilleurs délais et ne peut se prévaloir d’une indemnité. Le matériel détérioré ou non restitué sera facturé au locataire à sa valeur de réparation et/ou de remplacement à neuf.

8) Facturation

Une facture est établie et délivrée soit à la livraison soit après la fin de l’exécution de la prestation comprenant le retour et le contrôle du matériel. La facturation est effectuée à l’ordre du locataire et le bénéficiaire ne peut être modifié sans l’accord préalable de L’équipe à Jojo.

9) Règlement

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués en euros et à la date de règlement indiquée dans la facture. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais son encaissement effectif à l’échéance convenue. En cas de retard de paiement, L’équipe à Jojo pourra suspendre toutes les prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités de retard.

10) Propriété intellectuelle et confidentialité

Les présentes conditions générales de transaction ne sauraient entraîner une quelconque cession de droits de propriété intellectuelle pouvant être mis en œuvre au titre de la prestation commandée. Les équipements logiciel et documentation ainsi que tout renseignement technique ou de toute nature appartenant au prestataire sont et demeureront la propriété exclusive de L’équipe à Jojo.. Sous réserve d’un accord préalable, le locataire autorise LàJ à le citer dans ses documents commerciaux sous quelque forme que ce soit en qualité de référence. Chaque partie garantira à l’autre la confidentialité des informations de quelque nature que ce soit, écrites ou orales, dont elle a connaissance au titre de la commande et s’interdit de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître le contenu au titre de la réalisation de la prestation commandée.

11) Force majeure

L’équipe à Jojo ne pourra être tenue pour responsable des retards ou des défauts de livraison dus à la force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté, telle que, de façon non limitative, grève, intempérie, accident, interdiction officielle …

12) Propriété, responsabilité et assurances

Le matériel loué reste l’entière propriété de L’équipe à Jojo, le locataire en devient le garant dès sa mise à disposition. Le locataire doit faire en sorte

que les lieux soient disponibles et accessibles sans difficulté d’aucune sorte, et obtenir de ses assureurs les éventuelles extensions de garanties qui lui paraîtront opportunes contre les risques de dommage, perte, vol et ceci même dans le cas où le loueur assure la surveillance du matériel loué.

13) Protection des données personnelles

Les données personnelles du locataire sont collectées par L’équipe à Jojo, responsable du traitement des données. Ces données sont collectées pour les besoins d’opérations relatives à la gestion des clients (la gestion des commandes, des livraisons et des factures notamment) et traitées avec le consentement du locataire pour les opérations relatives à la prospection (les actions de fidélisation et l’élaboration de statistiques commerciales, notamment). Les données traitées avec le consentement du locataire sont conservées jusqu’au retrait dudit consentement. Les données personnelles qui peuvent être collectées lors de la conclusion du contrat sont les suivantes : nom et prénom (ou raison sociale) numéro de téléphone, adresse, adresse électronique, et date de naissance. L’équipe à Jojo s’engage à ne pas diffuser son fichier clients et à le conserver secret. Le locataire est tenu de fournir ses données à caractère personnel afin de permettre l’exécution des prestations prévues par le contrat.

14) Juridiction

En cas de contestation, le Tribunal de Lille sera seul compétent. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.